Conditionsgénérales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de La Forge Numérique et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par La Forge Numérique implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 — Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales ; elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Il peut en outre établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux devis émis à compter du 23 août 2026. Elles remplacent toute version antérieure. Le devis accepté reste régi par la version en vigueur au jour de son acceptation.

Article 2 — Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :

• création de sites vitrines, de sites e-commerce et d’applications web sur mesure ;
• hébergement, infogérance et maintenance applicative ;
• audit de sécurité applicative et accompagnement de mise en conformité ;
• création et production de médias photo et vidéo ;
• création d’illustrations, de logotypes et de supports de communication visuelle.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler afin d’obtenir un devis spécifique.

Article 3 — Demande de devis

Le client peut soumettre une demande en utilisant le formulaire de contact du site, ou par courrier électronique. Cette demande ne vaut ni commande ni engagement : elle ouvre un échange à l’issue duquel le prestataire établit un devis.

La réception de la demande donne lieu à un accusé de réception par courrier électronique. Le devis est ensuite adressé au client, accompagné des présentes conditions générales.

Article 4 — Validation du devis et engagement

La validation du devis par le client, effectuée par retour de courrier électronique avec accord explicite ou par tout autre moyen convenu (signature électronique, confirmation écrite), ainsi que le versement de l’acompte, constituent une acceptation ferme des conditions du devis. Cela implique :

• un engagement ferme du client à respecter les termes du devis et les obligations qui en découlent ;
• la confirmation de l’acceptation des services décrits dans le devis, de leur prix et des conditions de leur réalisation ;
• l’acceptation des présentes conditions générales de vente, accessibles à l’adresse la-forge-numerique.com/CGV.

Article 5 — Confirmation de l’engagement

Les informations contractuelles liées à l’acceptation du devis sont confirmées par courrier électronique, au plus tard au moment de la confirmation de l’engagement par le client ou du début d’exécution des prestations, à l’adresse électronique fournie par le client au moment de la demande de devis.

Article 6 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des demandes de devis, des validations de devis et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des demandes de devis, des validations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite de ses disponibilités.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 — Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards ou problèmes dès leur survenance, afin d’en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures sont émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés, au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dans les 45 jours suivant la date de la facture.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard est tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Au surplus, le prestataire est fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 30 %. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la commande ne peut donner lieu au remboursement de cet acompte.

Article 9 — Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire, sur présentation de facture. Les coordonnées bancaires du prestataire figurent sur chaque facture. Aucun paiement n’est encaissé sur le site : celui-ci ne comporte pas de tunnel de paiement en ligne.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement. Il se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dans les 45 jours suivant la date de la facture, déduction faite de l’acompte déjà versé. Ce délai est mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 — Délais d’intervention

Sauf cas de force majeure ou périodes de fermeture clairement annoncées, les délais d’intervention sont, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués sur le devis.

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation, et sous réserve de la réception des éléments dont la fourniture incombe à l’acheteur (article 13).

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne peut être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en est informé au plus tôt et a la possibilité d’annuler sa commande. Il peut alors demander le remboursement des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 — Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après encaissement de l’acompte prévu à l’article 8. Elle est fournie dans le délai prévu au devis, à compter de la validation de celui-ci.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire peut suspendre ou annuler la prestation.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf mention contraire au devis. Lorsqu’une intervention sur site est prévue, l’acheteur veille à l’exactitude de l’adresse communiquée et à donner accès aux lieux, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de l’intervention. Tout déplacement en pure perte du fait d’une adresse erronée, d’un accès impossible ou d’une absence est facturé à l’acheteur.

La fin de la prestation donne lieu à un procès-verbal de recette. L’acheteur doit y indiquer, par écrit et sous sa signature, toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. La vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé ce document.

Article 12 — Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations sont exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, des conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affecte à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 — Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 14 — Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du règlement (UE) 2016/679.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire, ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations, impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informe l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartient alors à l’acheteur, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire peut utiliser ou développer des logiciels, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur, à sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ils sont mis à disposition pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne doivent être ni distribués, ni partagés, ni communiqués à des tiers, en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emporte aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou d’un tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes réalisés dans le cadre des prestations, y compris, de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire, incorporés ou non aux prestations, que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur peut, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne peut faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation, le prestataire peut faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom ou sa dénomination à titre de référence, et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 — Documents

Le prestataire conserve les documents originaux qui lui ont été remis, et les restitue à l’acheteur sur sa demande. Tous les documents, données ou informations fournis par l’acheteur restent sa propriété.

Le prestataire conserve une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 — Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêts ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fait part immédiatement à l’acheteur et recherche avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il met à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 — Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, est plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’applique pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants :

• à la suite d’un manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas, ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations, ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Ni le prestataire ni ses assureurs ne répondent des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 19 — Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 — Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informe l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant intervient alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il a connaissance à l’occasion des prestations.

Article 21 — Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations doivent être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 — Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

Article 24 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 25 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 — Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

Article 27 — Protection des données personnelles

Données collectées

Le site ne comporte ni compte utilisateur, ni paiement en ligne, ni espace de commentaires. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la relation commerciale sont :

• les informations transmises par le formulaire de contact : nom, adresse électronique, numéro de téléphone facultatif, type de projet, message ;
• les échanges intervenus entre les parties par courrier électronique ou par téléphone ;
• les informations nécessaires à l’établissement des devis, contrats et factures : dénomination sociale, adresse de facturation, numéro d’identification, coordonnées du correspondant désigné ;
• les cookies de mesure d’audience, déposés uniquement après acceptation.

Utilisation et partage

Ces données servent à répondre aux demandes, exécuter le contrat, tenir la comptabilité, et mesurer l’audience du site lorsque le visiteur y a consenti. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins de prospection. Elles ne sont partagées qu’avec l’hébergeur du site et du courrier électronique, et avec le service de mesure d’audience.

Si la loi l’exige, le prestataire peut transmettre des données pour donner suite à une réclamation ou se conformer à une procédure administrative ou judiciaire.

Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Il est toutefois à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et que la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet ne peut être garantie de manière absolue.

Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer à l’adresse [email protected]. Le détail de ces droits, les durées de conservation et la liste des destinataires figurent aux articles 7 à 13 des mentions légales, qui décrivent le traitement une seule fois pour l’ensemble du site.

Évolution de la présente clause

Le prestataire se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment. Toute nouvelle version est publiée sur le site et signalée par la date de mise à jour figurant en tête du présent document.

Article 28 — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, elles soumettent le litige au tribunal de commerce compétent.

Article 29 — Tarification des services supplémentaires

Les prestations fournies par La Forge Numérique sont facturées à un prix fixe, tel qu’indiqué dans le devis préalablement accepté par le client. Toute demande supplémentaire ou service additionnel non inclus dans le devis initial fait l’objet d’une facturation additionnelle, basée sur le taux journalier moyen de La Forge Numérique en vigueur au moment de la demande. Le client est informé et doit approuver toute prestation supplémentaire et son coût associé avant toute intervention.